La signature électronique officialise l'entente entre les deux parties : la prestataire indépendante et le client. L'entente conclut l'embauche de l'interprète selon une durée déterminée, à des fins de service d'interprétation ou de traduction.
La prestataire indépendante a une liberté contractuelle et, par conséquent, il n'y a pas d'obligations particulières qu'elle doit respecter, outre ce qui est définit dans le code de déontologie (2016, AQILS).
Les services offerts sont (1) l'interprétation en langue des signes québécoise et français, simultanée ou consécutive. Ce service est offert en mode hybride : présence ou distance. (2) l'interprétation en langue des signes québécoise tactile et français, simultanée ou consécutive. (3) Sous-titrage en français.
Le tarif est établi entre la prestataire autonome et le client.
La durée du contrat est décidée lorsque le devis est approuvé par le client. Tout temps supplémentaire est facturable au taux horaire de l'interprète et du service.
La politique d'annulation protège l'interprète des pertes financières que cause les changements de dernière minute.
Le client doit aviser la prestataire indépendante 48 heures avant la date de sa réservation, s'il souhaite l'annuler sans frais administratif. Si le délais de 48 heures n'est pas respecté, l'annulation est facturable à 50%.
L'interprète n'est pas responsable des incidents civils qui surviennent dans l'exercice de ses fonctions. L'interprète n'est pas autorisée à animer, distribuer ou exercer quelconque activité qui ne cadre pas dans l'exercice de ses fonctions : elle traduit le message et n'a aucun pouvoir de décision sur l'intention et le sens véhiculés par les clients.
Interpretelsq-mariep.
Montréal, Quebec, Canada
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